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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 89
Versions de la disposition
89. Le moyen de transport le moins coûteux doit être utilisé compte tenu des circonstances.
Si le transport s’effectue par un véhicule privé, la prestation spéciale est accordée pour payer les frais de stationnement et les frais d’utilisation de ce véhicule jusqu’à concurrence de 0,170 $ le kilomètre parcouru.
Toutefois, les frais d’utilisation sont payables jusqu’à concurrence de 0,54 $ le kilomètre lorsque le transport est effectué par un conducteur bénévole oeuvrant sous le contrôle d’un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux dans le cadre de l’un de ses programmes de soutien si la rémunération totale pour un tel transport, sans tenir compte des frais de stationnement, ne constitue qu’une contribution aux frais d’utilisation du véhicule et si l’organisme maintient un registre permanent des transports de personnes qui sont effectués. En ce cas, la demande de paiement peut être faite par l’organisme, sur consentement de l’adulte ou d’un adulte membre de la famille, et la prestation spéciale lui être versée directement.
89. Le moyen de transport le moins coûteux doit être utilisé compte tenu des circonstances.
Si le transport s’effectue par un véhicule privé, la prestation spéciale est accordée pour payer les frais de stationnement et les frais d’utilisation de ce véhicule jusqu’à concurrence de 0,145 $ le kilomètre parcouru.
Toutefois, les frais d’utilisation sont payables jusqu’à concurrence de 0,54 $ le kilomètre lorsque le transport est effectué par un conducteur bénévole oeuvrant sous le contrôle d’un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux dans le cadre de l’un de ses programmes de soutien si la rémunération totale pour un tel transport, sans tenir compte des frais de stationnement, ne constitue qu’une contribution aux frais d’utilisation du véhicule et si l’organisme maintient un registre permanent des transports de personnes qui sont effectués. En ce cas, la demande de paiement peut être faite par l’organisme, sur consentement de l’adulte ou d’un adulte membre de la famille, et la prestation spéciale lui être versée directement.
89. Le moyen de transport le moins coûteux doit être utilisé compte tenu des circonstances.
Si le transport s’effectue par un véhicule privé, la prestation spéciale est accordée pour payer les frais de stationnement et les frais d’utilisation de ce véhicule jusqu’à concurrence de 0,145 $ le kilomètre parcouru.
Toutefois, les frais d’utilisation sont payables jusqu’à concurrence de 0,54 $ le kilomètre lorsque le transport est effectué par un conducteur bénévole oeuvrant sous le contrôle d’un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux dans le cadre de l’un de ses programmes de soutien si la rémunération totale pour un tel transport, sans tenir compte des frais de stationnement, ne constitue qu’une contribution aux frais d’utilisation du véhicule et si l’organisme maintient un registre permanent des transports de personnes qui sont effectués. En ce cas, la demande de paiement peut être faite par l’organisme, sur consentement de l’adulte seul ou d’un adulte membre de la famille, et la prestation spéciale lui être versée directement.
89. Le moyen de transport le moins coûteux doit être utilisé compte tenu des circonstances.
Si le transport s’effectue par un véhicule privé, la prestation spéciale est accordée pour payer les frais de stationnement et les frais d’utilisation de ce véhicule jusqu’à concurrence de 0,145 $ le kilomètre parcouru.
Toutefois, les frais d’utilisation sont payables jusqu’à concurrence de 0,465 $ le kilomètre lorsque le transport est effectué par un conducteur bénévole oeuvrant sous le contrôle d’un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux dans le cadre de l’un de ses programmes de soutien si la rémunération totale pour un tel transport, sans tenir compte des frais de stationnement, ne constitue qu’une contribution aux frais d’utilisation du véhicule et si l’organisme maintient un registre permanent des transports de personnes qui sont effectués. En ce cas, la demande de paiement peut être faite par l’organisme, sur consentement de l’adulte seul ou d’un adulte membre de la famille, et la prestation spéciale lui être versée directement.
89. Le moyen de transport le moins coûteux doit être utilisé compte tenu des circonstances.
Si le transport s’effectue par un véhicule privé, la prestation spéciale est accordée pour payer les frais de stationnement et les frais d’utilisation de ce véhicule jusqu’à concurrence de 0,145 $ le kilomètre parcouru.
Toutefois, les frais d’utilisation sont payables jusqu’à concurrence de 0,43 $ le kilomètre lorsque le transport est effectué par un conducteur bénévole oeuvrant sous le contrôle d’un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux dans le cadre de l’un de ses programmes de soutien si la rémunération totale pour un tel transport, sans tenir compte des frais de stationnement, ne constitue qu’une contribution aux frais d’utilisation du véhicule et si l’organisme maintient un registre permanent des transports de personnes qui sont effectués. En ce cas, la demande de paiement peut être faite par l’organisme, sur consentement de l’adulte seul ou d’un adulte membre de la famille, et la prestation spéciale lui être versée directement.
89. Le moyen de transport le moins coûteux doit être utilisé compte tenu des circonstances.
Si le transport s’effectue par un véhicule privé, la prestation spéciale est accordée pour payer les frais de stationnement et les frais d’utilisation de ce véhicule jusqu’à concurrence de 0,145 $ le kilomètre parcouru.
Toutefois, les frais d’utilisation sont payables jusqu’à concurrence de 0,41 $ le kilomètre lorsque le transport est effectué par un conducteur bénévole oeuvrant sous le contrôle d’un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux dans le cadre de l’un de ses programmes de soutien si la rémunération totale pour un tel transport, sans tenir compte des frais de stationnement, ne constitue qu’une contribution aux frais d’utilisation du véhicule et si l’organisme maintient un registre permanent des transports de personnes qui sont effectués. En ce cas, la demande de paiement peut être faite par l’organisme, sur consentement de l’adulte seul ou d’un adulte membre de la famille, et la prestation spéciale lui être versée directement.
